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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour les activités de vente effectuées sur le site www.joliesbobines.com et pour tout ce qui se rapporte à la vente à distance ou prestations de services à distance sous toutes formes entre  Jolies-Bobines, dont le siège se situe 5 rue des Écoles, 37210 Vouvray, enregistré au registre du commerce et des sociétés du Greffe du Tribunal de Tours  sous le numéro Siret 979 018 090 00014 - TVA intracommunautaire FR12979018090 et toute personne physique ou morale effectuant un achat à distance, ci-après désignée comme  le client.

Les conditions générales de vente ont été établies à la date du 25 Août 2023. Elles seront sujettes à modifications selon les évolutions réglementaires et législatives du pays.

L'achat d'un produit ou d’un service implique l’acceptation, par le client, de l’intégralité des C.G.V., lequel reconnaît de ce fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister, pour le client, le fait de cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des C.G.V. Le fait de cocher cette case sera réputé être l’égal d’une signature manuscrite de la part du client.

L'acceptation des présentes C.G.V. implique de la part du client que celui-ci jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela. Au cas où le client est mineur ou n’a pas cette capacité juridique, il déclare être autorisé par un tuteur, un curateur ou son représentant légal.

Désignations :

  • Le vendeur : Jolies-Bobines, nom commercial

  • Le client : la personne, particulier ou professionnel, effectuant un achat de produit(s) ou service(s) sur le site de vente.

  • Le site : le site https://www.joliesbobines.com et la totalité de ses pages.

  • Les produits ou les services : la totalité des produits physiques et des services (prestations) proposée à la vente sur le site.

  • Le consommateur :  désigné par le Code de la consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

 

La personne souhaitant acquérir des produits ou des services proposés par le vendeur sur le site de vente est invitée à lire et consulter attentivement les C.G.V. avant de valider une commande.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter dans leur intégralité et sans aucune réserve.

 

Article 1 :  Application des C.G.V. et objet du Site

Les conditions générales de vente s’appliquent, à toutes les ventes conclues par Jolies-Bobines, tant pour son propre compte que pour celui de ses éventuels commettants.

Le présent Site propose la vente en ligne de produits ou services.

Les renseignements indiqués sur le site www.joliesbobines.com ne le sont qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés ou mis à jour sans préavis, à tout moment.

Si les tarifs indiqués sur www.joliesbobines.com sont susceptibles de modifications, sans préavis, ils sont toutefois, garantis, une fois la vente définitivement validée. Les articles sont facturés aux conditions en vigueur à la date de la validation.

Concernant les produits importés venant de pays hors Union Européenne toutes les démarches de dédouanement sont effectuées par Jolies-Bobines. Sauf exception, les produits sont expédiés depuis le siège social et le « client » ne supporte aucun frais de douane pour toute livraison effectuée dans l’un des pays de l’Union Européenne.

 

Article 2. Commandes

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, Jolies-Bobines informe le client du délai de livraison prévisionnel nécessaire au réassort. En cas de délai supérieur à 45 jours, la commande ne sera validée qu’avec accord express du client (hors articles concernés par les « pré-commandes » qui ne peuvent faire l'objet d'une annulation et pour lesquels le délai peut être supérieur à celui indiqué à titre informatif car ils sont fabriqués sur commande).

En cas d’impossibilité de réassort, un produit similaire sera proposé au client ou celui-ci obtiendra le remboursement du prix de l’article.

En ce qui concerne les produits importés (Nouvelle-Zélande et États-Unis plus particulièrement) Jolies-Bobines essaye d’avoir le maximum de produits en stock. Toutefois, les délais de fabrication et de livraison peuvent être très importants et le client sera informé de ceux-ci. Certains produits peuvent n’être disponibles que sur pré-commande. Le client a la possibilité de s’informer sur les délais présumés.

 

Article 3. Présentation des produits sur le site 

Jolies-Bobines attache beaucoup d’importance à fournir un maximum d’informations à propos des produits.  Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Ceux-ci sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur. Les visuels présentés sur le site sont bien souvent transmis par les fournisseurs ou fabricants eux-mêmes

Les photographies des produits présentés à la vente donnent une image la plus fidèle possible des produits proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques. Par exemple, en fonction du moniteur utilisé par le client, les couleurs peuvent être légèrement différentes de celles des produits présentés, et par ailleurs les fabricants peuvent modifier certaines caractéristiques ou coloris.

 

Article 4.  Processus de la commande

4-1.  Création du compte client : Lors de sa première commande sur le site www.joliesbobines.com, le client devra procéder à la création de son compte avec un identifiant et un mot de passe. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes et difficiles à pirater. Le client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi.  En cas d’oubli du mot de passe, le client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations le concernant et il s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à son compte.

Aucune commande n’est possible sans création du compte client sur le site.

A cette fin, le client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles - nom et prénom, adresse email, adresse postale et son numéro de téléphone. La liste n’est pas exhaustive. A ce titre, le client s’engage à fournir des informations exactes et il est responsable de la mise à jour de ses données. Le client est le seul responsable de l'exactitude et de la pertinence des données qu’il a fournies.

Le client inscrit au site de vente en ligne a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail enregistrée lors de son inscription et mot de passe).

Le compte client permet à ce dernier de consulter les commandes qu’il a effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée, ces informations ayant uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte du client sont uniquement destinées à la gestion de ses commandes.

Chaque client est libre de fermer son compte à tout moment. Dans ce cas, la récupération de ses données ne sera plus possible.

Le vendeur se réserve la faculté totale de supprimer le compte d’un client s’il a contrevenu aux présentes C.G.V. (exemple : informations erronées fournies volontairement) ou compte inactif depuis plus de deux ans. En aucun cas la suppression d’un compte client contrevenant ou inactif depuis plus de deux ans ne pourra constituer ni un dommage pour le client ni un préjudice et/ou donner lieu à indemnisation. Cette suppression n’empêche nullement la possibilité, pour le vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du client, si besoin était.


Les informations collectées sont uniquement destinées à Jolies-Bobines. Les informations sont utilisées afin de traiter les commandes, livrer les produits et éventuellement communiquer avec le client sur sa commande ou sur des offres promotionnelles (si vous avez accepté de recevoir la newsletter lors de la création de votre compte client). Si le client s ne complète pas les champs marqués d'un astérisque la livraison de la commande ne sera pas possible. Ces données ne sont pas transmises à des tiers (à l'exception des sociétés chargées du transport des colis). Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut contacter Jolies-Bobines à l’adresse mail indiquée sur le site ou par courrier à Jolies-Bobines – 5 rue des Écoles – 37210 Vouvray. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

 

4-2. Panier :

On désigne par le terme « panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des produits et/ou services sélectionnés par le client en vue d’un achat. Pour procéder à sa commande, le client choisit le ou les articles qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « panier ». Le contenu du panier est modifiable jusqu’à la validation de la commande.

Il appartient au « client » de vérifier sa commande et de procéder à son ajustement en cas d’erreur, avant validation.

S’il souhaite valider sa commande, le client devra cocher la case relative à l’acceptation C.G.V.et cliquer sur le bouton de validation.

La validation du client constitue la signature électronique qui a valeur entre les parties, d’une signature manuscrite (loi 2000-230 du 13/03/2000).

Jolies-Bobines se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

4-3. Expédition - Livraison :

Jolies-Bobines facture les frais d’expédition en fonction des tarifs appliqués par Colissimo, Chronopost, UPS, Mondial Relay, Shop2shop ou autre société de livraison en point relais. Il en est ainsi pour les envois en France métropole mais également hors de celle-ci.

Pour les colis imposants ne respectant pas les normes pour un envoi en point relais, Jolies-Bobines contactera directement le client pour convenir des solutions de livraisons les plus adaptées.

Les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure à 200€ (à l’exception des commandes remisées). Valable uniquement pour des commandes en France métropolitaine, Andorre et Monaco. Dans le cas de frais de port offerts, Jolies-Bobines a toute latitude pour expédier la commande selon le mode de transport de son choix et le client en sera informé.

Livraison colissimo sans signature : En cas de contestation de livraison ou d’avarie constatée, le choix par le client d’une livraison sans signature ne présente aucune couverture, au contraire de la livraison contre signature. En effet, pour une livraison sans signature, l’expéditeur accepte qu’une indication de livraison laissée par La Poste fasse office de preuve. Dans ce cas, La Poste ne versera aucune indemnisation à l’expéditeur donc le vendeur. Celui-ci ne sera pas dans l’obligation de remplacer vos produits et articles et il n’y aura lieu à aucune indemnisation.

En en l’absence de remise en main propre, le destinataire ne pourra pas avoir l’opportunité de constater une avarie potentielle et, en l’absence de constat d’avarie réalisé par La Poste, il ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Le client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie (colis endommagé, ouvert partiellement, produits abimés, etc…). Pour exercer son droit de refus, le client doit procéder au déballage du ou des colis endommagés en présence du transporteur, et si la marchandise est abîmée lui faire reprendre le colis et la marchandise.

Toute anomalie devra impérativement être portée manuscritement sur le bon remis par le transporteur, en présence de celui-ci accompagnée de la date et de la signature du client.

En cas de retour de colis client auprès du vendeur, par la Poste ou par d’autres prestataires, le vendeur contactera le client pour s’informer de la suite à donner. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander la réexpédition moyennant le règlement des frais d’expédition pour le nouvel envoi – ceci est valable même pour une commande qui était éligible aux frais de ports offerts.

Jolies-Bobines ne pourra être tenu responsable des éventuels retards dans l’acheminement des marchandises, pour quelque motif que ce soit.

Tout est mis en œuvre pour assurer une livraison dans les délais indiqués lors de la commande du client. En cas de dépassement d’une durée supérieure à 30 jours (hors cas de force majeure- caractère extérieur, imprévisible et irrésistible) le client pourra annuler sa commande par courrier recommandé AR, à l’exception des articles précommandés ou personnalisés. Il sera remboursé de la totalité des sommes versées.

En cas d’expédition partielle avec l’option envoi par Chronopost, seul le premier envoi sera effectué par Chronopost. Le reliquat de la commande sera expédié par colis colissimo ou en point relais.

Article 5. Paiement de la commande

Les commandes sont payables par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard). Le système de paiement est sécurisé. Les informations personnelles du client, le numéro de la carte bancaire sont protégés et cryptés par la plateforme de la banque.

Les commandes effectuées par correspondance doivent être accompagnées d’un titre de paiement (chèque à l’ordre de Clément MAULÉON JOLIES-BOBINES) pour être enregistrées.

Pour toute commande effectuée via le site, une confirmation sera envoyée automatiquement par mail avec le récapitulatif

 

Article 6 : Rétractation

Conformément à l'article L.121-21 et alinéas du Code de la Consommation le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables, à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état et dans son emballage d'origine non endommagé. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Frais d retour pour rétractation : les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge de l’acheteur et ce dernier devra être en mesure de prouver le retour du colis par le choix d’une solution « suivie » de l’envoi du colis et contre signature.

Les produits qui seront retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

Pour la reprise des produits ouverts, il sera appliqué une décote de 10% sur le prix du produit facturé. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de l’acheteur ne pourra être imputée au vendeur et le produit ne pourra être repris.

Vous pouvez renvoyer n'importe quel article dans les 14 jours, excepté les articles au métrage (coupés à la demande) ainsi que les commandes spéciales ou personnalisés.

Le client pourra, au choix, soit demander le remboursement des sommes versées, soit l’échange des produits. En cas d’échange, les frais d’expédition seront à la charge du client. En cas de demande de remboursement, Jolies-Bobines procédera au remboursement du prix des articles (hors frais de livraison qui restent à la charge du client) sous un délai de quatorze jours francs, après réception de la marchandise retournée.

Le droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit et il ne s’applique pas aux transactions ayant donné lieu à une personnalisation des produits. Le formulaire de rétractation, est disponible ici.

Avant tout retour de produit et pour améliorer le traitement et la rapidité de celui-ci, nous vous conseillons fortement de télécharger bordereau de rétractation et de nous contacter par email.

 

Article 7 : Clause de Réserve de propriété

En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées au « client » resteront la propriété de Jolies-Bobines jusqu’au paiement intégral de leur prix.

 

Article 8 :  Garanties

Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un produit non conforme doivent être effectuées par courrier ou par mail à l’adresse figurant à la rubrique « mentions légales » du site, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison.

Dispositions légales

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil

 

Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le client et de répondre des défauts de conformité existant lors de la mise à disposition du produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut existe le jour de la prise de possession du produit. Toutefois, lorsque le défaut apparaît dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit n'est pas de première main), il est présumé remplir cette condition.

En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d'occasion), il reviendra au client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du produit.

Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation :

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur

 

Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le client pourra bénéficier de la garantie de vices cachés si les défauts constatés et n'apparaissant pas au moment de l’exécution du contrat de vente, se révèlent antérieurs à la date de l'achat et si ils  sont suffisamment graves  pour rendre le produit impropre à l'usage auquel il était destiné, de telle façon que le client n’aurait pas procédé à son acquisition si il avait eu connaissance du ou des défauts, même avec diminution du prix de vente.

Le délai de trente (30) jours ne s'applique pas dans le cas de vice caché.

En cas de non-conformité d’un produit livré, il pourra être renvoyé au vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange, pour quelque raison que ce soit, le client sera remboursé par tout moyen du montant correspondant au prix d’achat du produit au moment de la commande. Tous les frais liés à l’échange ou le remboursement seront réputés à la charge du vendeur.

 

Article 9 - Responsabilité

 

Cas de Force majeure :

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu imputée à la survenance d'un cas de force majeure. En ce qui concerne les produits, le vendeur ne sera pas responsable des dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

 

Autre :

Le choix et la décision d'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous la seule responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits acquis notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur (sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si celui-ci est applicable).

 

Le client déclare expressément utiliser le site à ses propres risques et sous son entière responsabilité. Le site délivre des informations à titre indicatif. Il peut y avoir des erreurs, omissions, ou inexactitudes.

En aucun cas, Jolies-Bobines ne pourra être tenu responsable de pertes de gains, de pertes de clientèle, ou autres pouvant résulter d’une impossibilité d’utiliser le site ou de ne pouvoir y accéder.

Les photographies et visuels des articles présentés sur le site n’ont pas de caractère contractuel, la responsabilité du vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des produits diffèrent des visuels du site ou si ceux-ci contiennent des erreurs ou inexactitudes.

Les éléments du site appartiennent au vendeur ou à un tiers mandataire, et/ou sont utilisés par le vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.

 

Le Site www.joliesbobines.com utilise entre outre des images, photographies et des contenus appartenant à :  Jolies-Bobines.

La marque Jolies-Bobines est une marque déposée. Toute personne utilisant cette marque sans autorisation encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 10 - Indépendances des clauses

Dans l’hypothèse où l’une des conditions des C.G.V serait jugée nulle ou illégale cela n’impacterait pas la validité des autres dispositions des C.G.V.  Elle serait alors retirée des C.G.V.

 

Article 11 - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par et soumises au droit Français.

Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes C.G.V. seront soumis à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur. Dans le cas présent, le tribunal de commerce de Tours reste seul compétent.

 

Article 12 :  Informatique et libertés

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande.

En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, version consolidée au 14 mai 2009, le client dispose des droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données le concernant. Ainsi, le client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si le client souhaite user de ce droit, il lui suffit d’envoyer sa demande par mail.

Le fichier clients et adresses email est réservé au seul fonctionnement de Jolies-Bobines.

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